Code général des collectivités territoriales 
Version consolidée au 1 janvier 2018
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10)
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Sous-Section 1 : Dispositions générales (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote (Articles LO1112-8 à LO1112-14-1)
Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-23)
Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales
CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES (Articles L1211-1 à L1211-5)
CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1212-1 à L1212-4)
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE (Article L1311-1)
Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-18)
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-9)
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1410-1 à L1410-3)
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
CHAPITRE IV : Les marchés publics (Articles L1414-1 à L1414-4)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
Section 1 : Archives (Articles L1421-1 à L1421-3)
Section 2 : Bibliothèques (Articles L1421-4 à L1421-5)
Section 3 : Musées (Article L1421-6)
Section 4 : Archéologie (Article L1421-7)
Section 5 : Monuments historiques (Article L1421-8)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)
Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Les compétences
Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)
Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)
Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)
Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23-1)
Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
Sous-section 6 : Donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (Article L1424-36-2)
Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Article L1424-36-3)
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours  (Articles L1424-69 à L1424-70)
Sous-section 2 : Organisation du service départemental-  métropolitain d'incendie et de secours      (Articles L1424-71 à L1424-75)
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours      (Article L1424-76)
Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse  (Article L1424-77)
Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-78 à L1424-81)
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse      (Articles L1424-82 à L1424-83)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse (Article L1424-84)
Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy (Articles L1424-85 à L1424-91)
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)
Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)
CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-10)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5)
Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Article L1613-6)
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-7)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8 à L1614-11)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-12)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 1 : Champ d'application (Article L1618-1)
Section 2 : Conditions générales (Article L1618-2)
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-3)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-3)
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales (Article L1821-1)
CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales (Article L1822-1)
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1851-1)
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Articles L1852-1 à L1852-10)
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1861-1 à L1861-2)
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1862-1 à L1862-2)
CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique (Article L1863-1)
CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales (Article L1864-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)
Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Article L2113-1)
Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9-1)
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22)
CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)
Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)
Section 3 : Attributions
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-27 à L2123-30)
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)
CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)
CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12-1)
Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)
Sous-section 3 : Destination des cendres (Articles L2223-18-1 à L2223-18-4)
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen  (Articles L2223-47 à L2223-51)
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2224-7 à L2224-11-6)
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification (Articles L2224-12 à L2224-12-5)
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17-1)
Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
Section 6 : Energie (Articles L2224-31 à L2224-37-1)
Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (Article L2224-38)
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2226-1 à L2226-2)
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)
CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-4)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)
CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-7)
CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-5)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Article L2333-6)
Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-32)
Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-42)
Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75)
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 1 : Redevance de stationnement (Article L2333-87)
Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant
Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-1 à L2333-87-4)
Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (Articles L2333-87-5 à L2333-87-11)
Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14)
Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25-1)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances (Articles L2337-1 à L2337-2)
Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2337-3)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2)
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16)
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)
Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-26)
Sous-section 4 : Titres d'identité et de voyage (Article L2512-27)
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)
Section 2 : Attributions (Article L2513-3)
Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-7)
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions
Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)
Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1)
Section 1 : Versement destiné aux transports (Articles L2531-2 à L2531-11)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)
Section 2 : Le conseil municipal
Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)
Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)
Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)
Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)
Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)
Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)
Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)
Section 2 : Budget (Article L2543-2)
Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)
Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-5)
Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-7)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-7 à L2564-9)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police (Article L2564-10)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Opérations funéraires (Articles L2564-11 à L2564-15)
Paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2564-16 à L2564-18)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budget et comptes (Articles L2564-19 à L2564-19-1)
Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-2)
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
Section 2 : Organisation de la commune
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
Sous-section 2 : Organes de la commune
Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
Sous-section 4 : Information et participation des habitants
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-14)
Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale (Article L2573-15)
Paragraphe 3 : Services de proximité (Article L2573-16)
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
Sous-section 2 : Services communaux
Paragraphe 1 : Régies municipales (Article L2573-24)
Paragraphe 2 : Cimetières et opérations funéraires (Article L2573-25)
Paragraphe 3 : Services publics industriels et commerciaux
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-26)
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement (Articles L2573-27 à L2573-29)
Sous-paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-30)
Sous-paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-31)
Paragraphe 4 : Action sociale (Article L2573-32)
Sous-section 3 : Biens de la commune
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-33)
Paragraphe 2 : Dons et legs (Article L2573-34)
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
Paragraphe 1 : Aides économiques (Article L2573-35)
Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-36)
Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-37)
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-38)
Paragraphe 2 : Adoption du budget (Article L2573-39)
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2573-40)
Sous-section 2 : Dépenses
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires (Article L2573-41)
Paragraphe 2 : Dépenses imprévues (Article L2573-42)
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Sous-paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2573-43)
Sous-paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L2573-44)
Sous-paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2573-45)
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
Chapitre unique (Article L2581-1)
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)
CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)
CHAPITRE IV : Regroupement de départements (Article L3114-1)
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
Section 2 : Composition (Article L3121-2)
Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)
Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-22 à L3123-25)
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux (Article L3123-30)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)
Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2-1)
Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)
Section 3 : Transactions (Article L3213-5)
Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)
CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-2)
Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie (Article L3232-5)
CHAPITRE III : Dispositions diverses
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3311-1 à L3311-3)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-7)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2-1)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3)
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12)
Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
TITRE IV : COMPTABILITE
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)
CHAPITRE II : Comptable du département (Article L3342-1)
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-3)
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE UNIQUE
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3)
CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3451-1 à L3451-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles LO3511-1 à L3511-4)
TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité (Article L3521-1)
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article L3522-1)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE (Article L3531-1)
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article L3541-1)
CHAPITRE II : Dépenses (Article L3542-1)
CHAPITRE III : Recettes (Articles L3543-1 à L3543-2)
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L3611-1 à L3611-7)
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU            (Articles L3621-1 à L3621-4)
TITRE III : ORGANISATION
CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (Articles L3631-1 à L3631-8)
CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains (Articles L3632-1 à L3632-4)
CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
Section 1 : Les conférences territoriales des maires (Article L3633-1)
Section 2 : La conférence métropolitaine (Articles L3633-2 à L3633-3)
Section 3 : Création et gestion territorialisée  de services et d'équipements (Article L3633-4)
TITRE IV : COMPÉTENCES
CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon (Articles L3641-1 à L3641-9)
CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président (Articles L3642-1 à L3642-5)
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES  
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)
CHAPITRE II : Recettes
Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)
Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)
Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)
Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)
Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)
CHAPITRE III : Transferts de charges et produits  entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)
CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)
CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier : CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales. (Articles L4122-1 à L4122-1-1)
Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)
CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1)
CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent (Article L4124-1)
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)
Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)
Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)
Section 4 : Contentieux de l'élection (Article L4133-9)
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)
Section 2 : Composition. (Article L4134-2)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)
Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-2)
Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-22 à L4135-25)
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)
CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-6)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-9)
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles L4251-1 à L4251-11)
CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Articles L4251-12 à L4251-20)
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)
Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)
Section 3 : Aides économiques. (Article L4253-5)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Article L4310-1)
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4311-1 à L4311-2)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4312-1 à L4312-11)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L4313-1 à L4313-3)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L4341-1)
CHAPITRE II : Comptable de la région (Article L4342-1)
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)
CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)
Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)
Section 3 : Transports. (Article L4413-3)
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)
Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)
Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1)
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)
Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article L4422-23)
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)
Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)
Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
Section 8 : Conditions d'exercice des mandats  (Article L4422-46)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
CHAPITRE IV : Compétences (Article L4424-1-A)
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)
Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15-1)
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)
Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)
Sous-Section 4 : Foncier (Articles L4424-26-1 à L4424-26-5)
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Articles L4424-33 à L4424-33-1)
Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)
Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles L4424-36 à L4424-36-2)
Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)
Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)
Section 2 : Recettes (Articles L4425-24 à L4425-28)
Section 3 : Dépenses  (Articles L4425-29 à L4425-31)
Section 4 : Comptabilité (Articles L4425-32 à L4425-33)
CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)
Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités.
Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)
Sous-section 5 : Démission.
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)
Section 3 : Autres organismes
Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)
Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
Sous-section 9 : Economie circulaire (Article L4433-24-4)
Section 4 : Actions culturelles
Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L. 4434-10)
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane  (Articles L4436-1 à L4436-6)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à L5111-8)
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-4)
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)
Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
Paragraphe 4 : Le conseil de développement (Article L5211-10-1)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
Section 5 : Modifications statutaires
Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)
Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20)
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1)
Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44-1)
Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)
Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-8)
Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Article L5214-8)
Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)
Section 3 : Compétences
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
Section 5 : Modifications
Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)
Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
CHAPITRE VII : Métropole  
Section 1 : Création    (Article L5217-1)
Section 2 : Compétences    (Articles L5217-2 à L5217-5)
Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8)
Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Article L5217-10)
Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L5217-10-1 à L5217-10-15)
Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)
Sous-section 3 : Dépenses (Articles L5217-12-1 à L5217-12-3)
Sous-section 4 : Comptabilité (Articles L5217-12-4 à L5217-12-5)
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)
Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence 
Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
Section 2 : Les territoires
Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire  (Articles L5218-3 à L5218-5)
Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire  (Article L5218-6)
Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire  (Article L5218-7)
Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires  (Articles L5218-8 à L5218-8-7)
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5218-8-8)
Section 3 : La conférence métropolitaine des maires  (Articles L5218-9 à L5218-10)
Section 4 : Dispositions financières  (Article L5218-11)
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris 
Section 1 : Création et compétences (Article L5219-1)
Section 2 : Les établissements publics territoriaux (Articles L5219-2 à L5219-12)
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)
Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-7)
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5711-1 à L5711-5)
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-9)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-11)
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN  
CHAPITRE UNIQUE (Articles L5731-1 à L5731-3)
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Chapitre unique (Articles L5741-1 à L5741-5)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Article L5813-2)
CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine et métropole. (Article L5821-1)
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
Chapitre III : Dispositions financières (Article L5823-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)
Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5841-1 à L5841-2)
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article L5842-1)
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5842-2)
Paragraphe 2 : Création (Article L5842-3)
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5842-4)
Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)
Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5842-6)
Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5842-7 à L5842-9)
Paragraphe 7 : Transformation et fusion. (Article L5842-10)
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5842-12)
Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5842-13)
Sous-section 2 : Syndicats de communes
Paragraphe 1 : Création (Article L5842-14)
Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-15)
Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5842-16)
Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-17)
Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)
Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-19)
Sous-section 3 : Communauté de communes
Paragraphe 1 : Création (Article L5842-20)
Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-21)
Paragraphe 3 : Compétences (Article L5842-22)
Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-23)
Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
Paragraphe 1 : Création (Article L5842-25)
Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-26)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)
Paragraphe 4 : Compétences (Article L5842-28)
Paragraphe 5 : Dispositions financières (Article L5842-29)
Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-30)
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5842-31)
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Paragraphe 1 : Gestion des biens et droits indivis (Article L5842-32)
Paragraphe 2 : Fin de l'indivision (Article L5842-33)
CHAPITRE III : Syndicats mixtes
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Articles L5843-2 à L5843-3)
Sous-section 2 : Dispositions financières (Article L5843-4)
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
CHAPITRE II : Fonctionnement
Section 1 : Réunions (Article L5912-1)
Section 2 : Organisation et séances (Articles L5912-2 à L5912-4)
CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6211-1 à LO6211-2)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6212-1 à L6212-3)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles LO6213-1 à L6213-7)
CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6214-1 à LO6214-8)
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6220-1)
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles LO6221-1 à LO6221-7)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6221-8 à LO6221-9)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6221-10 à LO6221-11)
Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6221-12 à L6221-14)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6221-15 à L6221-19)
Sous-section 5 : Information. (Articles LO6221-20 à LO6221-23)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6221-25 à LO6221-27)
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6221-28 à LO6221-29)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6221-30 à LO6221-34)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6222-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6222-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles LO6222-3 à LO6222-3-1)
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6222-4)
Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6222-5 à LO6222-15)
Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6222-16)
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)
CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental (Articles LO6223-1 à L6223-6)
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6224-1 à LO6224-4)
Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6224-5 à L6224-6)
Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6224-7 à L6224-10)
Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6224-11)
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6231-1)
CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6232-1)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6233-1)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6241-1 à L6241-5)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6242-1 à LO6242-7)
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6245-1)
Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Article LO6245-2)
Section 3 : Responsabilité (Article L6245-3)
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6252-1 à LO6252-19)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6253-1 à LO6253-9)
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6261-1 à L6261-11)
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6262-1 à LO6262-19)
CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6263-1 à LO6263-3)
CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6264-1 à L6264-8)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6265-1 à L6265-2)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6266-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6271-1 à LO6271-8)
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6311-1 à LO6311-2)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6312-1 à L6312-3)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles LO6313-1 à L6313-7)
CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6314-1 à LO6314-10)
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6320-1)
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles LO6321-1 à LO6321-7)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6321-8 à LO6321-9)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6321-10 à LO6321-11)
Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6321-12 à L6321-14)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6321-15 à L6321-19)
Sous-section 5 : Information. (Articles LO6321-20 à LO6321-24)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6321-25 à LO6321-28)
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6321-29 à LO6321-30)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6321-31 à LO6321-35)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6322-1)
Sous-section 2 : Remplacement. (Article LO6322-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles LO6322-3 à LO6322-3-1)
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6322-4)
Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6322-5 à LO6322-15)
Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6322-16)
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6323-1 à L6323-6)
CHAPITRE IV : Conseils de quartier (Article LO6324-1)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6325-1 à LO6325-4)
Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6325-5 à L6325-6)
Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6325-7 à L6325-10)
Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6325-11)
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6331-1)
CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6332-1)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6333-1)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6341-1 à L6341-5)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6342-1 à LO6342-7)
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6345-1)
Section 2 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6345-2 à LO6345-3)
Section 3 : Responsabilité (Article L6345-4)
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6352-1 à LO6352-19)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6353-1 à LO6353-9)
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6361-1 à L6361-11)
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6362-1 à LO6362-19)
CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6363-1 à LO6363-3)
CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6364-1 à L6364-8)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6365-1 à L6365-2)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6366-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences (Articles LO6371-1 à LO6371-8)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article LO6380-1)
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6411-1 à LO6411-2)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6412-1 à L6412-2)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO6413-1 à L6413-6)
CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6414-1 à LO6414-6)
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité (Article LO6421-1)
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6430-1)
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles LO6431-1 à LO6431-6)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)
Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6431-9 à LO6431-10)
Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6431-11 à L6431-13)
Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6431-14 à L6431-18)
Sous-section 5 : Information. (Articles LO6431-19 à LO6431-23)
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6431-24 à LO6431-26)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6431-27 à LO6431-28)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6431-29 à LO6431-33)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation. (Article LO6432-1)
Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial. (Article LO6432-2)
Sous-section 3 : Remplacement. (Article LO6432-3)
Sous-section 4 : Incompatibilités. (Articles LO6432-4 à LO6432-4-1)
Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6432-5 à LO6432-15)
Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6432-16)
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6433-1 à L6433-7)
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)
Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux (Articles LO6434-2 à L6434-4)
Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6434-5 à L6434-6)
Section 4 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6434-7 à L6434-10)
Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6434-11)
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs (Article LO6441-1)
CHAPITRE II : Référendum local (Article LO6442-1)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article LO6443-1)
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6451-1 à L6451-6)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6452-1 à LO6452-7)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Articles LO6454-1 à L6454-2)
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité (Article LO6454-3)
Section 3 : Responsabilité (Article L6454-4)
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6462-1 à LO6462-15)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6463-1 à LO6463-9)
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
Section 1 : Dispositions générales (Article LO6471-1)
Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6471-2 à LO6471-22)
CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6472-1 à LO6472-3)
CHAPITRE III : Recettes
Section 1 : Dispositions générales (Articles LO6473-1 à L6473-6)
Section 2 : Dispositions financières (Articles L6473-7 à L6473-9)
CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6474-1 à L6474-2)
CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles LO6475-1 à LO6475-2)
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article L6500)
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES    
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7111-1 à L7111-4)
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE  
CHAPITRE Ier : Dispositions générales    (Articles L7121-1 à L7121-2)
CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane  
Section 1 : Composition  (Article L7122-1)
Section 2 : Démission et dissolution      (Articles L7122-2 à L7122-5)
Section 3 : Fonctionnement 
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur  (Articles L7122-6 à L7122-7)
Sous-section 2 : Réunions      (Articles L7122-8 à L7122-10)
Sous-section 3 : Séances    (Articles L7122-11 à L7122-13)
Sous-section 4 : Délibérations  (Articles L7122-14 à L7122-17)
Sous-section 5 : Information          (Articles L7122-18 à L7122-22)
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs  (Articles L7122-23 à L7122-25)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus    (Articles L7122-26 à L7122-27)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat      (Articles L7122-28 à L7122-31)
CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane  et la commission permanente  
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Désignation      (Article L7123-1)
Sous-section 2 : Remplacement  (Article L7123-2)
Sous-section 3 : Incompatibilités          (Article L7123-3)
Section 2 : La commission permanente  (Articles L7123-4 à L7123-12)
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane    
Section 1 : Dispositions générales  (Article L7124-1)
Section 2 : Organisation et composition  (Articles L7124-2 à L7124-3)
Section 3 : Fonctionnement  (Articles L7124-4 à L7124-6)
Section 4 : Garanties et indemnités  accordées aux membres du conseil  (Articles L7124-7 à L7124-10)
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (Articles L7124-11 à L7124-23)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats 
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane    
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat    (Articles L7125-1 à L7125-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice  d'une activité professionnelle    (Articles L7125-5 à L7125-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat  (Articles L7125-9 à L7125-11)
Section 2 : Droit à la formation      (Articles L7125-12 à L7125-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats  à l'assemblée de Guyane      (Articles L7125-17 à L7125-24)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale (Articles L7125-25 à L7125-27)
Sous-section 2 : Retraite (Articles L7125-28 à L7125-32)
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L7125-33 à L7125-34)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L7125-35 à L7125-36)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane (Article L7125-37)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE  
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7131-1 à L7131-2)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE UNIQUE (Article L7141-1)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ  TERRITORIALE DE GUYANE 
CHAPITRE Ier : Dispositions générales  (Articles L7151-1 à L7151-2)
CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane  par le Gouvernement      (Articles L7152-1 à L7152-5)
CHAPITRE III : Coopération régionale    (Articles L7153-1 à L7153-10)
CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne  (Articles L7154-1 à L7154-2)
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7161-1 à L7161-2)
TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT  DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE    
CHAPITRE UNIQUE (Article L7171-1)
TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE  
CHAPITRE UNIQUE (Article L7181-1)
TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7191-1)
TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS  DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE  
CHAPITRE UNIQUE (Article L71-101-1)
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE      (Articles L71-110-1 à L71-110-3)
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes  (Articles L71-111-1 à L71-111-15)
CHAPITRE II : Recettes    (Article L71-112-1)
CHAPITRE III : Dépenses  (Articles L71-113-1 à L71-113-5)
CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L71-114-1 à L71-114-2)
TITRE XII : AUTRES ORGANISMES 
CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé  (Article L71-122-1)
CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat  (Article L71-123-1)
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE    
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE  (Articles L7211-1 à L7211-4)
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE  
CHAPITRE Ier : Dispositions générales    (Articles L7221-1 à L7221-2)
CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique  
Section 1 : Composition    (Article L7222-1)
Section 2 : Démission et dissolution    (Articles L7222-2 à L7222-5)
Section 3 : Fonctionnement    
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur  (Articles L7222-6 à L7222-7)
Sous-section 2 : Réunions  (Articles L7222-8 à L7222-10)
Sous-section 3 : Séances  (Articles L7222-11 à L7222-14)
Sous-section 4 : Délibérations  (Articles L7222-15 à L7222-18)
Sous-section 5 : Information      (Articles L7222-19 à L7222-22)
Sous-section 6 : Commissions et représentation  au sein d'organismes extérieurs  (Articles L7222-23 à L7222-25)
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus  (Articles L7222-26 à L7222-27)
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat  (Articles L7222-28 à L7222-31)
CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents  de l'assemblée de Martinique
Section 1 : Désignation  (Articles L7223-1 à L7223-2)
Section 2 : Remplacement  (Article L7223-3)
Section 3 : Incompatibilités  (Article L7223-4)
Section 4 : Compétences du président de l'assemblée de Martinique  (Article L7223-5)
CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif 
Section 1 : Election et composition  (Articles L7224-1 à L7224-7)
Section 2 : Attributions du conseil exécutif    (Article L7224-8)
Section 3 : Attributions du président du conseil exécutif    (Articles L7224-9 à L7224-23)
CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique      (Articles L7225-1 à L7225-4)
CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique  
Section 1 : Dispositions générales  (Article L7226-1)
Section 2 : Organisation et composition    (Articles L7226-2 à L7226-3)
Section 3 : Fonctionnement  (Articles L7226-4 à L7226-6)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil    (Articles L7226-7 à L7226-10)
CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats 
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif    
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice  du mandat ou de la fonction    (Articles L7227-1 à L7227-4)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice  d'une activité professionnelle    (Articles L7227-5 à L7227-8)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions    (Articles L7227-9 à L7227-11)
Section 2 : Droit à la formation  (Articles L7227-12 à L7227-16)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif  (Articles L7227-17 à L7227-25)
Section 4 : Protection sociale  
Sous-section 1 : Sécurité sociale    (Articles L7227-26 à L7227-28)
Sous-section 2 : Retraite      (Articles L7227-29 à L7227-33)
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident      (Articles L7227-34 à L7227-35)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus      (Articles L7227-36 à L7227-37)
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique      (Article L7227-38)
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE 
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7231-1 à L7231-2)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7241-1)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ  TERRITORIALE DE MARTINIQUE    
CHAPITRE Ier : Dispositions générales    (Articles L7251-1 à L7251-2)
CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique  par le Gouvernement  (Articles L7252-1 à L7252-5)
CHAPITRE III : Coopération régionale  (Articles L7253-1 à L7253-10)
CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne  (Articles L7254-1 à L7254-2)
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7261-1)
TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE  
CHAPITRE UNIQUE (Article L7271-1)
TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE    
CHAPITRE UNIQUE (Article L7281-1)
TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE 
CHAPITRE UNIQUE (Article L7291-1)
TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE  (Articles L72-100-1 à L72-100-3)
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes    (Articles L72-101-1 à L72-101-15)
CHAPITRE II : Recettes          (Article L72-102-1)
CHAPITRE III : Dépenses    (Articles L72-103-1 à L72-103-4)
CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L72-104-1 à L72-104-2)
TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé      (Article L72-111-1)
CHAPITRE II : Le conseil territorial de l'habitat    (Article L72-112-1)
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION  
CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique      (Articles LO7311-1 à LO7311-9)
CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement  (Articles LO7312-1 à LO7312-3)
CHAPITRE III : Dispositions communes    (Article LO7313-1)
TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS    
CHAPITRE Ier : Composition (Article L7321-1)
CHAPITRE II : Présidence    (Article L7322-1)
CHAPITRE III : Fonctionnement  
Section 1 : Convocation et ordre du jour      (Article L7323-1)
Section 2 : Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus    (Article L7323-2)
Section 3 : Organisation et séances    (Articles L7323-3 à L7323-6)
CHAPITRE IV : Rôle du congrès des élus (Articles L7324-1 à L7324-3)
TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles L7331-1 à L7331-3)
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles R1111-1 à D1111-7)
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local (Article R1112-1)
Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) (Articles R1112-2 à R1112-5)
Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) (Articles R1112-6 à R1112-7)
Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) (Articles R1112-8 à R1112-14)
Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) (Articles R1112-15 à R1112-17)
Section 2 : Consultation des électeurs (Article R1112-18)
CHAPITRE III : Expérimentation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Autonomie financière
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
Section 1 : Groupements d'intérêt public (R) (Articles D1115-1 à D1115-7)
Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R) (Articles R1115-8 à R1115-16)
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales (Articles R1211-1 à R1211-18)
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Section 1 : Composition
Section 2 : Fonctionnement (Articles R1212-1 à R1212-8)
CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
Section 1 : Composition (Article R1213-1)
Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles R1213-2 à R1213-17)
Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat (Article R1213-18)
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales    (Articles R1213-19 à R1213-26)
Sous-section 2 : Examen des projets de normes (Articles R1213-27 à R1213-28)
Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur (Articles R1213-29 à R1213-30)
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
Sous-section 1 : Composition (R). (Articles R1221-1 à R1221-3)
Sous-section 2 : Fonctionnement (R). (Articles R1221-4 à R1221-11)
Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles R1221-12 à R1221-22)
TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)
Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE (Articles D1241-1 à D1241-8)
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Article R1311-1)
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles R1311-3 à R1311-5)
Section 4 : Dispositions diverses (Articles R1311-6 à R1311-8)
TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession (Articles R1410-1 à R1410-2)
CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-8)
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-4)
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
Section 1 : Archives (Articles D1421-1 à D1421-3)
Section 2 : Bibliothèques (Articles D1421-4 à D1421-5)
Section 3 : Archéologie (Articles D1421-6 à D1421-7)
Section 4 : Monuments historiques (Article D1421-8)
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à R1424-1-1)
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
Paragraphe 1 : Elections (R) (Articles R1424-2 à R1424-15)
Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R) (Articles R1424-16 à R1424-17)
Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-18)
Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) (Article R1424-19)
Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (Articles R1424-19-1 à R1424-20)
Paragraphe 2 : Les chefs de groupement (Article R1424-20-1)
Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat (Article R1424-20-2)
Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) (Articles R1424-21 à R1424-23-3)
Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-24 à R1424-28)
Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-29 à D1424-32-2)
Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Articles D1424-32-3 à D1424-32-11)
Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (Articles R1424-33 à R1424-37)
Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-38)
Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-39 à R1424-41)
Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R) (Articles R1424-42 à R1424-46)
Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) (Articles R1424-47 à R1424-50)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)
Section 5 : Dispositions particulières
Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône (Article R1424-56)
Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon (Article R1424-57)
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-2)
Section 1 : La commission consultative départementale (R)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) (Articles R1425-3 à R1425-12)
Sous-section 2 : Compétences (R)
Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R) (Articles R1425-13 à R1425-14)
Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R). (Articles R1425-15 à R1425-17)
Section 2 : Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)
Section 3 : Commission nationale (R)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) (Article R1425-22)
Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R) (Articles R1425-23 à R1425-25)
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles (Articles R1426-1 à R1426-4)
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Dispositions générales (Articles R1431-1 à R1431-3)
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 : Le conseil d'administration (Articles R1431-4 à R1431-9)
Sous-section 2 : Le directeur (Articles R1431-10 à R1431-15)
Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R1431-16 à R1431-18)
Section 4 : Retrait et dissolution (Articles R1431-19 à R1431-21)
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises (Articles R1511-1 à R1511-3)
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R1511-4 à R1511-4-3)
Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Article R1511-5)
Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-16)
Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.
Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) (Articles R1511-24 à R1511-29)
Section 4 : Garanties d'emprunts (R) (Articles D1511-30 à D1511-35)
Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) (Articles R1511-36 à R1511-39)
Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R) (Articles R1511-40 à R1511-43)
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
Sous-section 1 : Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé (Articles R1511-44 à R1511-46)
Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine (Articles D1511-52 à D1511-56)
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier : Objet
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Composition du capital
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)
CHAPITRE V : Dispositions particulières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 1 : Recettes (R)
Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1)
Section 2 : Dépenses (R)
Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (Articles R1611-2 à R1611-8)
Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (Articles R1611-9 à R1611-11)
Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (Article R1611-12)
Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (Articles R1611-13 à R1611-15)
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières (Articles D1611-16 à D1611-26)
Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public (Article D1611-26-1)
Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Articles D1611-27 à D1611-32)
Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières (Articles D1611-32-1 à D1611-32-8)
Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé (Article D1611-32-9)
Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers (Articles R1611-33 à R1611-34)
Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement (Article D1611-35)
Section 6 : Responsabilité financière (Articles R1611-36 à R1611-40)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 1 : Dispositions communes (R)
Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (Articles D1612-1 à D1612-7)
Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (Articles R1612-8 à R1612-15)
Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique (Article D1612-15-1)
Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) (Articles R1612-16 à R1612-18)
Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles R1612-19 à R1612-25)
Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) (Articles R1612-26 à R1612-31)
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles R1612-32 à R1612-38)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R1613-1 à R1613-2)
Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R1613-3 à R1613-11)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes (Articles R1613-12 à R1613-14)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes (Articles R1613-15 à R1613-18)
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (Articles R1614-10 à R1614-15)
Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (Articles R1614-16 à R1614-20)
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (Articles R1614-21 à R1614-27)
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (Articles R1614-28 à R1614-35)
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-36 à R1614-40)
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R) (Articles R1614-40-1 à R1614-40-4)
Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées. (Articles R1614-40-5 à R1614-40-6)
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-41 à R1614-47)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte. (Articles R1614-48 à R1614-51)
Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (Article R1614-64)
Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-65 à R1614-74)
Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-75 à R1614-76)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions relatives à la première fraction (R). (Articles R1614-77 à R1614-87)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives à la seconde fraction (R). (Articles R1614-88 à R1614-95)
Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (Articles R1614-109 à R1614-113)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R1615-1 à D1615-7)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (Articles R1617-1 à R1617-5-2)
Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (Articles R1617-6 à R1617-10)
Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (Articles R1617-11 à R1617-14)
Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (Article R1617-15)
Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (Article R1617-16)
Sous-section 3 : Contrôle (R). (Article R1617-17)
Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (Article R1617-18)
Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles D1617-19 à D1617-25)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux (Articles D1621-1 à D1621-3)
Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux (Articles R1621-4 à R1621-7)
Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation (Articles R1621-8 à D1621-14)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE (Articles R1711-1 à D1711-8)
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.          
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.          
CHAPITRE UNIQUE (Article D1811-1)
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.          
CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.
Section 1 : Référendum local.      (Article D1821-1)
Section 2 : Consultation des électeurs. (Article D1821-2)
CHAPITRE II : Coopération décentralisée. (Article D1822-1)
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.    
CHAPITRE UNIQUE (Article D1831-1)
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.  
CHAPITRE UNIQUE
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.          
CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article D1851-1)
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.    
CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales. (Article D1862-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.    
CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Articles D1871-1 à D1871-2)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (Article D1872-1)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (Article D1873-1)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables. (Article D1874-1)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Article D1875-1)
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.    
CHAPITRE UNIQUE (Article D1881-1)
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom (Article R2111-1)
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Délimitation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Modifications. (Article D2112-1)
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. (Articles R2113-1 à R2113-12)
Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (Article R2113-14)
Paragraphe 2 : Attribution de logements (R). (Article R2113-15)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées
Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R). (Articles R2113-16 à R2113-17)
Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (Article R2113-18)
Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R). (Article R2113-19)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Paragraphe 1 : Commission consultative (R). (Articles R2113-20 à R2113-21)
Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (Article R2113-22)
Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (Article R2113-23)
CHAPITRE IV : Suppression de communes. (Articles R2114-1 à R2114-2)
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
Section 1 : Composition. (Articles R2121-1 à R2121-2)
Section 2 : Démissions. (Article R2121-5)
Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R). (Article R2121-6)
Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12)
Section 5 : Attributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Délégation spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Désignation
Sous-section 1 : Publicité (R). (Article R2122-1)
Sous-section 2 : Contestation (R). (Articles D2122-2 à D2122-3)
Sous-section 3 : Insignes (R). (Articles D2122-4 à D2122-6)
Section 3 : Attributions
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles R2122-7 à R2122-9)
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Article R2122-9-1)
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles R2122-10 à R2122-11)
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). (Articles R2123-1 à R2123-2)
Paragraphe 2 : Crédit d'heures (Articles R2123-3 à R2123-8)
Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. (Articles R2123-9 à R2123-10)
Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. (Article R2123-11)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6)
Section 2 : Droit à la formation
Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2123-12 à R2123-14)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R2123-15 à R2123-18)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R2123-19 à R2123-22)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R2123-22-1-A à R2123-22-1-D)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R2123-22-1)
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R2123-22-2)
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R2123-22-3)
Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D2123-22-4 à D2123-22-7)
Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (Article R2123-23)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D2123-23-1 à D2123-23-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Articles R2123-24 à D2123-28)
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Articles R2124-1 à R2124-5)
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-1-A à R2131-1-B)
Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Articles R2131-2 à R2131-4)
Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Articles R2131-5 à R2131-7)
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. (Articles R2132-1 à R2132-4)
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
CHAPITRE UNIQUE (R). (Articles R2151-1 à R2151-4)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D2211-1)
CHAPITRE II : Police municipale
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Article R2213-1)
Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte  (Article R2213-1-0-1)
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 1 : Le certificat de décès (Articles R2213-1-1 à R2213-1-4)
Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) (Articles R2213-2 à R2213-2-1)
Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (Articles R2213-2-2 à R2213-4)
Paragraphe 2 : Moulage (R). (Articles R2213-5 à R2213-6)
Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (Articles R2213-7 à R2213-14)
Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (Articles R2213-15 à R2213-20)
Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (Articles R2213-21 à R2213-28)
Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (Articles R2213-29 à R2213-30)
Paragraphe 7 : Inhumation (R). (Articles R2213-31 à R2213-33)
Paragraphe 8 : Crémation (R). (Articles R2213-34 à R2213-39-1)
Paragraphe 9 : Exhumation (R). (Articles R2213-40 à R2213-42)
Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (Article R2213-43)
Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). (Articles R2213-44 à R2213-47)
Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires (Articles R2213-48 à R2213-50)
Section 4 : Autres polices
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles R2214-1 à R2214-3)
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Article D2215-1)
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Création de la régie (Article R2221-1)
Sous-section 2 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-2 à R2221-12)
Sous-section 3 : Régime financier (R) (Articles R2221-13 à R2221-15)
Sous-section 4 : Fin de la régie (R) (Articles R2221-16 à R2221-17)
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-18 à R2221-24)
Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Article R2221-25)
Paragraphe 3 : Fin de la régie (R) (Article R2221-26)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R) (Article R2221-27)
Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R) (Articles R2221-28 à R2221-29)
Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Articles R2221-30 à R2221-34)
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2221-35 à R2221-42)
Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (Articles R2221-43 à R2221-48-1)
Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R) (Articles R2221-49 à R2221-52)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-53)
Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R) (Articles R2221-54 à R2221-56)
Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R) (Articles R2221-57 à R2221-58)
Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Article R2221-59)
Paragraphe 3 : Régime financier (R) (Articles R2221-60 à R2221-61)
Paragraphe 4 : Fin de la régie (R) (Article R2221-62)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-63)
Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R) (Articles R2221-64 à R2221-66)
Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R) (Articles R2221-67 à R2221-68)
Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Articles R2221-69 à R2221-70)
Paragraphe 3 : Fin de la régie (R) (Article R2221-71)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-72)
Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R) (Articles R2221-73 à R2221-75)
Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Article R2221-76)
Paragraphe 2 : Régime financier (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2221-77 à R2221-82)
Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (Articles R2221-83 à R2221-90-1)
Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R) (Articles R2221-91 à R2221-94)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-95 à R2221-96)
Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Articles R2221-97 à R2221-98)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)
CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions (Articles R2222-1 à R2222-6)
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2223-1 à R2223-9)
Sous-section 2 : Concessions. (Articles R2223-10 à R2223-23)
Section 2 : Sites cinéraires (Articles R2223-23-1 à R2223-23-4)
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2223-23-5)
Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R). (Articles R2223-24 à R2223-32-1)
Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (Article R2223-33)
Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R). (Articles D2223-34 à R2223-55)
Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents (Article R2223-55-1)
Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1 (Articles D2223-55-2 à D2223-55-17)
Paragraphe 2 : Habilitation (R) (Articles R2223-56 à R2223-65)
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Sanctions pénales (Article R2223-66)
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2223-67 à R2223-73)
Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (Articles R2223-74 à R2223-88)
Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (Articles R2223-89 à R2223-98)
Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R). (Articles D2223-99 à D2223-109)
Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R). (Articles D2223-110 à D2223-115)
Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R). (Articles D2223-116 à D2223-121)
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) (Articles D2223-122 à D2223-131)
Paragraphe 2 : Condition d'intervention des thanatopracteurs (Article R2223-132)
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R2223-133 à R2223-137)
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales (Articles D2224-1 à D2224-5)
Section 2 : Eau et assainissement (Articles D2224-5-1 à R2224-22-6)
Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets (Articles R2224-23 à R2224-29-1)
Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles R2224-30 à R2224-31)
Section 5 : Abattoirs
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Distribution et production d'électricité
Sous-section 1 : Régies d'électricité (Article R2224-33)
Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D2224-34 à D2224-36)
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Articles D2224-37 à D2224-45)
Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie (Article D2224-46)
Section 7 : Distribution de gaz naturel (Articles D2224-48 à D2224-52)
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
Section 1 : Règles et procédures (Articles R2225-1 à R2225-8)
Section 2 : Opérations de contrôle    (Articles R2225-9 à R2225-10)
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Article R2226-1)
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2241-1 à R2241-7)
CHAPITRE II : Dons et legs
Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R). (Articles R2242-1 à R2242-2)
Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). (Articles R2242-3 à R2242-6)
CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles R2251-1 à R2251-2)
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Section 1 : Dispositions générales (R) (Article D2252-1)
Section 2 : Cautionnement (R) (Articles R2252-2 à R2252-5)
CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article R2253-1)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2311-1 à D2311-16)
CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles R2312-1 à D2312-3)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R2313-1 à R2313-8)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
Section 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2321-1 à R2321-7)
Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). (Articles D2321-8 à D2321-16)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. (Articles R2331-1 à R2331-2)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement. (Articles D2331-3 à R2331-4)
Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité. (Articles D2333-5 à D2333-6)
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles R2333-10 à R2333-17)
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R2333-43 à R2333-48)
Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour (Articles R2333-49 à R2333-50)
Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour (Articles R2333-51 à R2333-54)
Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire (Article R2333-55)
Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-56 à R2333-58)
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R2333-70 à R2333-73)
Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D2333-74 à D2333-82-6)
Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 8 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles D2333-83 à R2333-104-1)
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (Articles R2333-105 à R2333-111)
Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (Articles R2333-114 à R2333-119)
Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (Article R2333-120)
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie  
Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement  (Articles R2333-120-1 à R2333-120-2)
Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement (Article R2333-120-3)
Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement (Articles R2333-120-4 à R2333-120-7)
Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (Articles R2333-120-8 à R2333-120-10)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant (Articles R2333-120-11 à R2333-120-12)
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire (Articles R2333-120-13 à R2333-120-15)
Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé (Articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4)
Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant (Articles R2333-120-18 à R2333-120-19)
Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant  
Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R2333-120-20 à R2333-120-28 ter)
Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête (Articles R2333-120-29 à R2333-120-37)
Sous-Paragraphe 2 : Instruction (Articles R2333-120-38 à R2333-120-48)
Sous-Paragraphe 3 : Audience (Articles R2333-120-49 à R2333-120-55)
Sous-Paragraphe 4 : Décision (Articles R2333-120-56 à R2333-120-62)
Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Article R2333-120-63)
Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours (Articles R2333-120-64 à R2333-120-66)
Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission (Articles R2333-120-67 à R2333-120-74)
Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Articles R2333-121 à R2333-123)
Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R2333-133 à R2333-138)
Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2334-1 à R2334-2-1)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles R2334-3 à R2334-3-2)
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles R2334-4 à R2334-5-1)
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (Articles R2334-6 à R2334-9)
Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer. (Articles R2334-9-1 à R2334-9-3)
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R2334-10 à R2334-12)
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Articles R2334-13 à R2334-18)
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2334-19 à R2334-31-1)
Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37. (Articles R2334-32 à R2334-35)
Section 6 : Dotation politique de la ville (Articles R2334-36 à R2334-38)
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Articles R2335-1 à R2335-2)
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles D2335-3 à R2335-4)
Section 3 : Subventions d'investissement
Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles R2335-5 à R2335-7)
Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles R2335-9 à D2335-15)
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles R2336-1 à R2336-12)
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
Section 1 : Avances. (Articles R2337-1 à R2337-7)
Section 2 : Recours à l'emprunt
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles R2342-1 à D2342-12)
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles D2343-1 à D2343-10)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D2411-2 à R2411-13)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE. (Articles R2421-1 à R2421-2)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Article R2511-1)
Section 1 : Organisation
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Paragraphe 1 : Composition (R). (Article R2511-2)
Paragraphe 2 : Attributions (R). (Articles R2511-3 à R2511-16)
Paragraphe 3 : Associations municipales (R). (Articles R2511-17 à R2511-18)
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R). (Article R2511-19)
Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). (Articles R2511-20 à R2511-21)
Section 2 : Dispositions financières. (Article R2511-22)
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1 : Organisation
Sous-section 1 : Limites territoriales (R). (Articles R2512-1 à D2512-3)
Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R). (Article R2512-4)
Section 2 : Attributions
Sous-section 1 : Police
Paragraphe 1 : Police administrative (R). (Article R2512-5)
Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). (Articles R2512-6 à R2512-15)
Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance (Article D2512-15-13)
Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (Articles R2512-16 à D2512-17)
Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (Articles D2512-18 à D2512-21)
Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie (Article R2512-21-1)
Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R2512-22 à R2512-29)
Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). (Articles R2512-30 à R2512-36)
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R). (Articles D2513-1 à R2513-2)
Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R). (Articles D2513-3 à R2513-4)
Section 2 : Attributions. (Articles R2513-5 à R2513-14-1)
Section 3 : Dispositions financières. (Article D2513-15)
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier : Attributions. (Article R2521-1)
Section 1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles R2521-2 à R2521-3)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Dotation globale d'équipement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. (Article D2522-1)
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Article R2531-1)
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles D2531-2 à R2531-22-1)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-23 à R2531-31)
Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Le conseil municipal
Sous-section 1 : Fonctionnement. (Article R2541-2)
Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Régime des délibérations
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Le maire
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
CHAPITRE II : Administration et services communaux
Section1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Opérations funéraires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Biens de la commune. (Article R2542-1)
Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Budget. (Articles R2543-1 à R2543-2)
Section 3 : Dépenses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Recettes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Comptabilité
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 : Dispositions générales. (Article R2544-1)
Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation. (Article R2561-1)
CHAPITRE II : Attributions. (Article R2562-1)
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R2563-1)
Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). (Articles R2563-2 à R2563-4-1)
Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. (Articles R2563-7 à R2563-10)
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Article R2564-1)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R2564-1-1 à R2564-5)
Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (Articles D2564-6 à D2564-18)
Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie (Article R2564-19)
Section 4 :  Eau et assainissement (Articles R2564-20 à R2564-23)
Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage (Articles D2564-24 à D2564-26)
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
(Articles R2571-1 à R 2571-2)
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 1 : Dispositions générales. (Article D2573-1)
Section 2 : Organisation de la commune.          
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
Paragraphe 1 : Nom.  (Article D2573-2)
Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu. (Article D2573-3)
Paragraphe 3 : Fusion de communes.          (Article D2573-4)
Paragraphe 4 : Suppression de communes.      (Article D2573-5)
Sous-section 2 : Organes de la commune.    
Paragraphe 1 : Le conseil municipal.      (Article D2573-6)
Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.      (Article D2573-7)
Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.      (Articles D2573-8 à D2573-9)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Article D2573-10)
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.      (Article D2573-11)
Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.          (Article D2573-12)
Sous-section 4 : Population de la commune. (Articles D2573-13 à D2573-13-4)
Section 3 : Administration et services communaux.          
Sous-section 1 : Police.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-14)
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.    
Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture. (Article D2573-16-1)
Sous-paragraphe 3 : Autres polices. (Article D2573-17)
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.          (Article D2573-18)
Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.      (Article D2573-19)
Sous-section 2 : Services communaux.
Paragraphe 1 : Régies municipales.      (Article D2573-20)
Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.  
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.    (Article D2573-21)
Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.          (Articles D2573-22 à D2573-23)
Sous-section 3 : Biens de la commune.          
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-24)
Paragraphe 2 : Dons et legs.          (Article D2573-25)
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.          
Paragraphe 1 : Aides économiques.          (Article D2573-26)
Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts. (Article D2573-27)
Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.      (Article D2573-28)
Section 4 : Finances communales.    
Sous-section 1 : Budget et comptes.          
Paragraphe 1 : Dispositions générales.          (Article D2573-29)
Paragraphe 2 : Adoption du budget.      (Article D2573-30)
Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.          (Article D2573-31)
Sous-section 2 : Dépenses.          
Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.      (Article D2573-32)
Sous-section 3 : Recettes.    
Paragraphe 1 : Catégories de recettes.          (Article D2573-33)
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.    
Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. (Articles R2573-34 à R2573-42)
Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.          (Articles R2573-43 à R2573-49)
Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.    (Article R2573-50)
Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.      (Article D2573-51)
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
A. Modalités de répartition. (Articles R2573-52 à R2573-55)
B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.  (Articles R2573-56 à R2573-57)
C. Procédure d'attribution de la subvention. (Article D2573-58)
Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes    (Articles R2573-58-1 à R2573-58-2)
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers. (Article D2573-59)
Paragraphe 5 : Avances et emprunts.          (Article D2573-60)
Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.          (Article D2573-61)
Sous-section 5 : Comptabilité.          
Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.          (Article D2573-62)
Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.      (Article D2573-63)
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. (Article R2573-64)
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R) (Article R3111-1)
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Démission et dissolution (Article R3121-1)
Section 4 : Fonctionnement (Article R3121-2)
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R3123-1 à R3123-8)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R3123-8-1 à R3123-8-6)
Section 2 : Droit à la formation
Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R3123-9 à R3123-11)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R3123-12 à R3123-15)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R3123-16 à R3123-19)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R3123-19-1 à R3123-19-4)
Section 3 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R3123-20)
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R3123-21)
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R3123-22)
Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D3123-22-1 à D3123-22-4)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D3123-23-1 à D3123-23-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Article R3123-24)
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles R3131-1 à R3131-2)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Article R3132-2)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Articles R3133-1 à R3133-4)
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3142-1 à D3142-5)
CHAPITRE III : Responsabilité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Budget et contributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Emprunts
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
Section 1 : Domaine (Articles R3213-1 à R3213-8)
Section 2 : Voirie
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Transactions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Dons et legs
Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R). (Articles R3213-9 à R3213-10)
Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R). (Articles R3213-11 à R3213-14)
CHAPITRE IV : Action sociale
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE V : Travaux
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE VI : Élections
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
CHAPITRE UNIQUE (Article R3221-1)
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Aides économiques (Article R3231)
Section 2 : Garanties d'emprunts
Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R3231-1)
Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (Article D3231-2)
Section 3 : Participation au capital de sociétés
Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R3231-3)
CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles R3232-1 à R3232-1-4)
Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
CHAPITRE III : Dispositions diverses
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R) (Articles R3241-1 à R3241-6)
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3311-2 à D3311-9)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R3312-1 à D3312-12)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R3313-1 à R3313-8)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles D3321-1 à D3321-3)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles R3332-1 à R3332-2)
Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article D3332-3)
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles D3333-1 à D3333-1-6)
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles R3333-2 à R3333-3)
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (Articles R3333-4 à R3333-8)
Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (Articles R3333-12 à R3333-13)
Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (Article R3333-17)
Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R3333-18)
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
(Articles R3334-0 à R3334-0-1)
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Dotation de péréquation
Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine. (Articles R3334-1 à R3334-2)
Paragraphe 2 : Dotation de fonctionnement minimale. (Articles R3334-3 à R3334-3-1)
Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 6 : Garantie d'évolution
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles R3334-4 à R3334-9)
Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles R3334-16 à R3334-22)
CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales (Articles R3335-1 à R3335-5)
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
Section 1 : Avances (R) (Article R3336-1)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R) (Articles R3341-1 à R3341-2-1)
CHAPITRE II : Comptabilité (R)
Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles D3342-1 à R3342-8-1)
Section 2 : Comptabilité du comptable (R) (Articles D3342-9 à D3342-13)
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE (Articles R3421-1 à D3421-2)
TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3441-1 à D3441-2)
CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Dispositions financières
Section 1 : Dotation de péréquation (Articles R3443-1 à R3443-2-1)
Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE (Article R3511-1)
TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Articles D3522-1 à R3522-2)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Article R3541-1)
CHAPITRE II : Dépenses (Article R3542-1)
CHAPITRE III : Recettes (Articles D3543-1 à R3543-5)
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
TITRE III : ORGANISATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
TITRE IV : COMPÉTENCES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles D3661-1 à D3661-18)
CHAPITRE II : Recettes
Section 1 : Recettes fiscales et redevances
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 2 : Concours financiers de l'Etat
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article D3662-1)
Section 5 : Avances et emprunts (Article D3662-2)
CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
CHAPITRE IV : Dépenses (Articles D3664-1 à D3664-4)
CHAPITRE V : Comptabilité (Articles D3665-1 à D3665-15)
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE I : CRÉATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Nom
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 : Limites territoriales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Chef-lieu (Article R4122-1)
CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article R4123-1)
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Le conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Démission et dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Fonctionnement (Article R4132-1)
CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Composition (Articles R4134-1 à R4134-7)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Règles générales (R) (Articles R4134-8 à R4134-17)
Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) (Articles R4134-18 à R4134-20)
Sous-section 3 : Règlement intérieur (R) (Article R4134-21)
Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles R4134-22 à D4134-33)
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R4135-1 à R4135-8)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R4135-8-1 à R4135-8-6)
Section 2 : Droit à la formation
Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R4135-9 à R4135-11)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R4135-12 à R4135-15)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R4135-16 à R4135-19)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R4135-19-1 à R4135-19-4)
Section 3 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R4135-20)
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R4135-21)
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R4135-22)
Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D4135-22-1 à D4135-22-4)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles D4135-23-1 à D4135-23-2)
Sous-section 2 : Retraite. (Article R4135-24)
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles R4141-1 à R4141-2)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Articles R4143-1 à R4143-4)
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Coordination
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1  (Articles R4211-1 à R4211-8)
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R4221-1 à R4221-9)
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE (Article R4241-1)
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Section 1 : Composition et contenu du schéma  (Article R4251-1)
Sous-section 1 : Le rapport  (Articles R4251-2 à R4251-7)
Sous-section 2 : Le fascicule des règles générales  (Articles R4251-8 à R4251-12)
Sous-section 3 : Les annexes  (Article R4251-13)
Section 2 : Elaboration du schéma (Articles R4251-14 à R4251-16)
Section 3 : Evolution du schéma (Article R4251-17)
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles R4252-1 à R4252-4)
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
Section 1 : Garanties d'emprunts (Article D4253-1)
Section 2 : Participation au capital de sociétés
Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R4253-2)
Section 3 : Aides économiques (R) (Articles R4253-3 à R4253-4)
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R4311-1 à D4311-7)
CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R4312-1 à D4312-10)
CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R4313-1 à R4313-5)
TITRE II : DÉPENSES
CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles D4321-1 à D4321-3)
CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article D4322-1)
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article D4331-1)
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R). (Articles R4332-1 à R4332-2)
Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R). (Articles R4332-3 à R4332-8)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (Articles R4332-9 à R4332-15)
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Article R4332-16)
CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article R4333-1)
CHAPITRE IV : Redevances
Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R4334-1)
TITRE IV : COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R) (Articles R4341-1 à R4341-4)
CHAPITRE II : Comptabilité  
Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (Articles D4342-1 à D4342-8)
Section 2 : Comptabilité du comptable (Articles D4342-9 à D4342-12)
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Organes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Equipements collectifs
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Agence des espaces verts. (Articles R4413-1 à R4413-16)
Section 3 : Transport
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Autres ressources. (Articles R4414-1 à R4414-2)
Section 3 : Dispositions diverses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Section unique : Le conseil des sites de Corse
Sous-section 1 : Composition (Articles R4421-1 à R4421-9)
Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R4421-10 à R4421-15)
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'assemblée de Corse
Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4422-1 à R4422-2)
Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1 : Election et composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles R4422-2 à R4422-3)
Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Sous-section 1 : Organisation
Paragraphe 1 : Composition (Articles R4422-4 à R4422-12)
Paragraphe 2 : Fonctionnement (Articles R4422-13 à R4422-28)
Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles D4422-28-1 à R4422-30-1)
Sous-section 2 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 bis : La chambre des territoires (Articles D4422-30-2 à D4422-30-7)
Section 5 : Le représentant de l'Etat
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Sous-section 1 : Services transférés. (Articles R4422-31 à R4422-32)
Sous-section 2 : Services mis à disposition. (Articles R4422-33 à R4422-35)
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-36 à R4422-39)
CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Articles R4423-1 à R4423-3)
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 : Education (Articles R4424-1 à R4424-5)
Sous-section 2 : Culture, communication
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Aménagement et développement durable
Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles R4424-6 à R4424-7-1)
Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1 : Transport
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
Sous-section 3 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques
Paragraphe 1 : Comité de coordination (Articles R4424-14 à R4424-19)
Sous-section 2 : Tourisme (Articles R4424-20 à R4424-21)
Sous-section 3 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (Articles R4424-31 à R4424-32)
Section 4 : Environnement et services de proximité
Sous-section 1 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles R4424-32-1 à R4424-32-3)
Sous-section 3 : Déchets
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Energie (Article R4424-33)
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (Articles R4425-1 à R4425-5)
Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Article R4425-6)
Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Articles R4425-7 à R4425-11)
Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse (Article D4425-12)
CHAPITRE VI : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4431-1)
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Election
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Incompatibilités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Indemnités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 5 : Démission
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition
Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). (Articles R4432-1 à R4432-4)
Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Articles R4432-5 à R4432-8)
Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). (Articles R4432-9 à R4432-13)
Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). (Articles D4432-13-1 à R4432-14)
Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4432-15 à R4432-16)
Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R). (Articles R4433-1 à R4433-16-1)
Paragraphe 2 : Financement (R). (Articles R4433-17 à R4433-22)
Sous-section 2 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Article R4433-23)
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 6 : Transport
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 7 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Actions culturelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 1 : Education et recherche
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Développement culturel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Coopération régionale
Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale (Articles R*4433-24 à R*4433-28)
Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane (Articles R*4433-29 à R*4433-32)
Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien (Articles R4433-33 à R4433-36)
Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France (Article R4433-37)
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). (Article R4434-3)
Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (Article R4434-4)
CHAPITRE V : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R4437-1 à R4437-6)
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE UNIQUE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE (Article R5111-1)
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales. (Article R5211-1)
Section 2 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Paragraphe 1 : Organe délibérant
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
(Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
Paragraphe 2 : Le président.
Paragraphe 3 : Le bureau
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Fonctionnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-3 à D5211-5)
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Articles R5211-5-1 à D5211-5-2)
Section 5 : Modifications statutaires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-6 à R5211-11)
Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Articles R5211-12 à R5211-12-1)
Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R5211-13 à R5211-13-6)
Paragraphe 2 : Dispositions financières (R). (Articles R5211-14 à D5211-18-1)
Section 7 : Transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1 : Composition et élection (R)
Paragraphe 1 : Formation plénière (R). (Articles R5211-19 à R5211-29)
Paragraphe 2 : Formation restreinte (R). (Articles R5211-30 à R5211-34)
Sous-section 2 : Fonctionnement (R). (Articles R5211-35 à R5211-40)
Section 9 : Information et participation des habitants
Sous-section 1 : Publicité des actes (R). (Article R5211-41)
Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes (Article R5211-41-1)
Sous-section 3 : Consultation des électeurs (Articles R5211-42 à R5211-47)
Section 10 : Dispositions diverses.
Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale (Articles R5211-49 à R5211-52)
Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (Article D5211-53)
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Organes
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical. (Article R5212-1)
Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Budget (Articles R5212-1-1 à R5212-1-1-1)
Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes. (Article D5212-2)
Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). (Articles D5212-8 à D5212-16)
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Disparition du syndicat (R).
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Organes
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes. (Article R5214-1)
Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 4 : Compétences. (Article R5214-1-1)
Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 7 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Organes
Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Article R5215-2)
Sous-section 2 : Le président
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Le bureau
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
Section 3 : Compétences
Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 2 : Compétences obligatoires
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 3 : Transferts de compétences
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R5215-3 à R5215-17)
Paragraphe 2 : Voirie (R). (Articles R5215-18 à R5215-20)
Section 4 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Modifications
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Dissolution et transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
Section 4 : Compétences
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 6 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Chapitre VII : Métropole 
Section 1 : Création
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 2 : Compétences
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 3 : Régime juridique
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 4 : La conférence métropolitaine
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 5 : Le conseil de développement
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 6 : Dispositions financières et comptables (Article D5217-1)
Sous-section 1 : Budgets et comptes  (Articles D5217-2 à D5217-19)
Sous-section 2 : Recettes
La présente sous-section ne comprend pas de disposition prises par décret.
Sous-section 3 : Dépenses    (Articles D5217-20 à D5217-23)
Sous-section 4 : Comptabilité  (Articles D5217-24 à D5217-38)
Section 7 : Dispositions transitoires
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris (Article D5219-1)
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Section 2 : Fin de l'indivision
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier : CREATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE (Article R5321-1)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Article R5332-1)
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales. (Articles R5334-1 à D5334-7)
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Institution interdépartementale (R) (Articles R5421-1 à R5421-13)
Section 2 : Publicité des actes (R) (Article R5421-14)
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
TITRE UNIQUE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
CHAPITRE UNIQUE (Articles R5611-1 à R5611-3)
TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
Section 1 : Publicité des actes (R). (Article R5621-1)
CHAPITRE II : Dispositions financières
Section 1 : Publicité des budgets et des comptes (Article R5622-1)
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Organisation et fonctionnement (R) (Article R5711-1)
Section 2 : Dispositions financières (R) (Articles R5711-1-1 à R5711-3)
Section 3 : Disparition (R) (Article R5711-5)
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R5721-1 à R5721-2)
CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles D5722-1 à R5722-2)
CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II : Communautés de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Communauté urbaine
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
CHAPITRE Ier : Communauté urbaine (Article R5821-1)
CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Dispositions diverses (R) (Article R5823-1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R5831-1)
CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Article R5832-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.          
CHAPITRE Ier : Dispositions communes          (Article D5841-1)
CHAPITRE II : La coopération intercommunale          
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.  
Sous-section 1 : Dispositions communes.          
Paragraphe 1 : Règles générales. (Article D5842-1)
Paragraphe 2 : Création.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.      (Article D5842-2)
Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.    (Article D5842-3)
Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Paragraphe 6 : Dispositions financières.          
Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.          (Article D5842-4)
Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.          (Article D5842-5)
Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.          (Article D5842-6)
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.      (Article D5842-7)
Paragraphe 10 : Dispositions diverses.          (Article D5842-8)
Sous-section 2 : Syndicats de communes.    
Paragraphe 1 : Dispositions financières.      (Article D5842-9)
Paragraphe 2 : Dissolution.
Sous-section 3 : Communauté de communes.          
Paragraphe 1 : Compétences.          (Article D5842-11)
CHAPITRE III : Syndicat mixte          
Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale      (Article D5843-1)
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public      
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement          (Article D5843-2)
Sous-section 2 : Dispositions financières      (Article D5843-3)
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
CHAPITRE Ier
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE II
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
CHAPITRE V
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
CHAPITRE VI
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6211-1)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6212-1)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles D6213-1 à D6213-6)
CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles D6221-1 à D6221-3)
Section 2 : Fonctionnement (Articles D6221-4 à R6221-5)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Insignes (Articles D6222-1 à D6222-3)
Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6232-1 à D6232-12)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6233-1)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6241-1)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6242-1 à D6242-7)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6243-1 à D6243-4)
CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6251-1)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6252-1 à D6252-2)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6261-1 à D6261-18)
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6262-1 à D6262-29)
CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6263-1 à D6263-4)
CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6264-1 à D6264-9)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6265-1 à D6265-4)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence (Articles D6271-1 à D6271-8)
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6311-1)
CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6312-1)
CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles D6313-1 à D6313-6)
CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation (Articles D6321-1 à D6321-3)
Section 2 : Fonctionnement (Articles D6321-4 à R6321-5)
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Sous-section 1 : Insignes (Articles D6322-1 à D6322-3)
Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE IV : Conseils de quartier
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6332-1 à D6332-12)
CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6333-1)
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6341-1)
CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6342-1 à D6342-7)
CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6343-1 à D6343-4)
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Article D6344-1)
Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6351-1)
CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6352-1 à D6352-2)
CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6361-1 à D6361-18)
CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6362-1 à D6362-29)
CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6363-1 à D6363-4)
CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6364-1 à D6364-9)
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6365-1 à D6365-4)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence (Articles D6371-1 à D6371-8)
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre Ier : Dispositions générales
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
Titre II : Le territoire de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
Titre III : Les institutions de la collectivité
Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat (Article R6431-1)
Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité (Articles R6451-1 à R6451-5)
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE  
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique (Article R7111-1)
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Section 1 : Dispositions générales
Pas de dispositions réglementaires
Section 2 : Organisation et composition (Articles R7124-1 à R7124-9)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R7124-10 à R7124-21)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R7124-22)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil (Articles R7124-23 à D7124-34)
Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles R7125-1 à R7125-8)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
(Pas de dispositions réglementaires)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation (Articles R7125-9 à R7125-14)
Section 2 : Droit à la formation
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R7125-15 à R7125-17)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R7125-18 à R7125-21)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (Articles R7125-22 à R7125-25)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R7125-25-1 à R7125-25-4)
Section 3 : Remboursement de frais
Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R7125-26)
Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R7125-27)
Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R7125-28)
Sous-section 4 : Chèque service (Articles D7125-29 à D7125-32)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale (Articles D7125-33 à D7125-34)
Sous-section 2 : Retraite (Article R7125-35)
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
Chapitre III : Coopération régionale
Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane (Articles R7153-1 à R7153-5)
Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France (Article R7153-6)
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE      (Articles D71-110-1 à D71-110-3)
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes    (Articles D71-111-1 à D71-111-18)
CHAPITRE II : Recettes    (Article D71-112-1)
CHAPITRE III : Dépenses      (Articles D71-113-1 à D71-113-5)
CHAPITRE IV : Comptabilité  (Articles D71-114-1 à D71-114-16)
Titre XII : Autres organismes
Chapitre Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (Articles D71-121-1 à D71-121-10)
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE  
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique (Article R7211-1)
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Section 1 : Dispositions générales
(Pas de dispositions réglementaires)
Section 2 : Organisation et composition (Articles R7226-1 à R7226-9)
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R7226-10 à R7226-21)
Sous-section 2 : Règlement intérieur (Article R7226-22)
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
Sous-section 1 : Indemnités (Articles R7226-23 à D7226-34)
Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction (Articles R7227-1 à R7227-8)
Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
(Pas de disposition réglementaire)
Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions (Articles R7227-9 à R7227-14)
Section 2 : Droit à la formation
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R7227-15 à R7227-17)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R7227-18 à R7227-21)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (Articles R7227-22 à R7227-25)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R7227-25-1 à R7227-25-4)
Section 3 : Remboursement de frais
Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R7227-26)
Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R7227-27)
Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R7227-28)
Sous-section 4 : Chèque service (Articles D7227-29 à D7227-32)
Section 4 : Protection sociale
Sous-section 1 : Sécurité sociale (Articles D7227-33 à D7227-34)
Sous-section 2 : Retraite (Article R7227-35)
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
Chapitre III : Coopération régionale
Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique (Articles R7253-1 à R7253-5)
Section 2 : Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France (Article R7253-6)
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE    (Articles D72-100-1 à D72-100-3)
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes  (Articles D72-101-1 à D72-101-18)
CHAPITRE II : Recettes      (Article D72-102-1)
CHAPITRE III : Dépenses    (Articles D72-103-1 à D72-103-5)
CHAPITRE IV : Comptabilité    (Articles D72-104-1 à D72-104-16)
Annexes (Article Annexe II)
Annexe I (Articles Sommaire à Rubrique 7)
Autres annexes (Articles Annexe V à Annexe I)