Article 222-33-2

• Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40

Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

타인의 권리 및 존엄을 침해하고 신체적 정신적 건강을 훼손하거나 향후 직장생활에 지장을 줄 수 있는 근로조건 악화 목적의 행위, 그리고 그러한 결과를 초래하는 반복적인 발언 또는 행위를 한자는 2년의 징역과 30000유로의 벌금에 처한다.